HCC : Requête des syndicats d’Air Madagascar irrecevable.

  • jeudi, 09 juillet 2015 14:22
  • Zakaria

La Haute Cour Constitutionnelle décide, dans sa décision n°26-HCC/D3 du 08 juillet 2015, que la requête en date du 03 juillet 2015 des Syndicats et Délégués du personnel de la compagnie Air Madagascar n’est pas recevable.

Ladite requête demande à la Cour de céans de procéder à l’annulation de décisions administratives ainsi qu’à la cessation de poursuites judiciaires à l’encontre de quelques employés de la compagnie, et de déclarer inconstitutionnelles les décisions prises par le ministère de tutelle et la Direction générale de l’Air Madagascar bafouant le droit de grève des travailleurs.

De la même décision, dans son article 2, la HCC encourage les requérants de porter leurs demandes devant les juridictions compétentes, pour y soulever éventuellement une exception d’inconstitutionnalité.

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