Des maires emprisonnés ou placés sous mandat de dépôt

  • mercredi, 17 mars 2021 17:27
  • Christophe Bélier

Il n’est pas rare d’entendre dire des maires impliqués dans des affaires pénalement répréhensibles.

Certains sont jetés en prison en cas d’infraction avérée.

Voici ce que dit l’article 127 bis de la loi n° 2018-011 du 16 avril 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes :

"Si dans le cas de poursuite pénale, le chef de l’organe exécutif a fait l’objet d’un mandat de dépôt, son ou ses adjoints le remplace provisoirement dans l’ordre de leur nomination.

Si l’élu bénéficie d’une liberté provisoire, en aucun cas, il ne peut reprendre son poste jusqu’au prononcé de la décision définitive par la juridiction compétente".

En cas de prononcé de décision définitive le condamnant, l’élu ne peut reprendre son poste. Le représentant de l’Etat territorialement compétent (préfet ou chef de district) saisit immédiatement le tribunal administratif territorialement compétent, lequel procède à la constatation de vacance de siège.

Si l’élu n’est pas condamné, après épuisement de toutes les voies de recours, il est en droit de reprendre son poste".

Ceci étant dit, ces dispositions restent valables pour les gouverneurs – dont certains se croient être intouchables – même s’ils ne sont pas des élus.

Christophe Bélier

 

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