LES INFRACTIONS COURANTES AU CODE DE LA ROUTE ENTRAINANT UNE MISE EN FOURRIERE DU VEHICULE

  • vendredi, 01 mars 2019 09:18

LES INFRACTIONS COURANTES AU CODE DE LA ROUTE ENTRAINANT
UNE MISE EN FOURRIERE DU VEHICULE

-Article 313 du Code de la route

-Décrets Interministériels

-Arrêté Municipal

INFRACTIONS COURANTES (SANCTIONS)

Non respect de l’article 313…(Mise en fourrière du véhicule)
Excès de vitesse……………(P.V. avec Mise en fourrière du véhicule)
Conduite en état d’ivresse…..(Mise en fourrière du véhicule)
Stationnement sur un pont..…..(Mise en fourrière du véhicule)
Défaut de soumission à la visite technique…(Mise en fourrière du véhicule)
Défaut de mutation………..(Mise en fourrière du véhicule)
Transport clandestin.………(Mise en fourrière du véhicule)
Défaut d’autorisation d’exploiter (licence)….(Mise en fourrière du véhicule)
Stationnement au sommet de côte…..(Mise en fourrière du véhicule)
Stationnement dans un virage……….. (Mise en fourrière du véhicule)
Modèle n°1 des véhicules périmés.…..(Mise en fourrière du véhicule)
Défaut de certificat de capacité pour conduite taxi ville…(Mise en fourrière du véhicule)
Défaut d’autorisation de circuler P.L.+3,500T….(Mise en fourrière du véhicule)
Défaut d’autorisation de circuler en ville…(Mise en fourrière du véhicule)
Violation de ligne …..(Mise en fourrière du véhicule)

DELITS ROUTIERS

DELITS (SANCTIONS)

Conduite en état d’ivresse sans accident….(PV+proposition de retrait de permis de conduire)
Délit de fuite …..(Enquête BAC+déferrement+ proposition de retrait de permis de conduire)
Conduite en état d’ivresse avec accident…(Enquête BAC+déferrement+ proposition de retrait de permis de conduire)
Conduite sans avoir un Permis de Conduire…(Enquête+déferrement)
Non respect de la barrière de pluie….(PV+sanction administrative)

LES INFRACTIONS COURANTES AU CODE DE LA ROUTE
INFRACTIONS COURANTES AMENDES

Franchissement ou chevauchement d’une ligne continue……………………….(Ar 1 000)
Changement de direction sans avertir… (Ar 2 500)
Stationnement interdit….(Ar 2 500)
Embarras sur la voie publique….(Ar 2 500)
Conducteur effectuant un demi-tour dans une agglomération…………….(Ar 1 000)

Non respect du stop…..(Ar 2 500)
Usage abusif de signale sonore…(Ar 500)
Stationnement en double file….(Ar 2 500)
Abandon d’un véhicule par suite d’une panne mécanique ……………………..(Ar 1 000)
Véhicule mal garé ….(Ar 2 500)

Stationnement à un emplacement réservé pour bus et taxis…………………..(Ar 2 500)
Inobservation des indications données par les Agent de Police……………….(Ar 1 000)
Non-respect d’une flèche directionnelle.……..(Ar 2 500)
Défense de tourner à gauche ou à droite …….(Ar 2 500)
Plaque d’immatriculation non-conforme……….(Ar 1 000)

Usage projecteur non-conforme, phare blanc.…(Ar 1 000)
Défaut de plaque d’immatriculation.…………..(Ar 1 000)
Bandage pneumatique lisse………………………(Ar 2 500)
Lavage sur la voie publique…………………….(Ar 2 500)
Usage d’un sens interdit………………………..(Ar 2 500)

Emission d’une fumée opaque………………… (Ar 1 000)
Emission de bruit gênant ………………………(Ar 1 000)
Défaut d’essuie glace au pare-brise………….( Ar 1 000)
Défaut d’inscription « Taxi-be ».…………….( Ar 2 500)
Voyageurs débout en nombre excédant du nombre indique…….(Ar 2 500)

Chargement mal amarré………..(Ar 1 000)
Permis de conduire illisible………( Ar 1 000)
Défaut de présentation de permis de conduire….(PV)
Conduite de véhicule non afférent à la catégorie du P.C(PV)
Défaut de renouvellement de certificat médical afférent au P.C..(PV)

Absence de lumière à un véhicule……………..(Ar 2 500)
Portière non fermée en marche…………………(Ar 1 000)
Refus d’obtempérer à la sommation d’arrêter.…..(PV)
Stationner devant les poubelles………………..Ar 1 000
Inobservation des panneaux de signalisations placés par arrêtés municipaux……………………………………..(Ar 2 500)

Insécurité des passagers…….(Ar 1 000)
Dépassement dans les virages, au sommet des côtes…(Ar 2 500)
Vitesse excessive dans les cas où elle doit être limitée…..(Ar 2 500)
Usage de l’avertisseur malgré l’avertissement de l’A.M. dans l’agglomération……….(Ar 500)
Stationnement devant garage, passage à piéton….(Ar 1 000)

Stationnement sur la chaussée matérialisée……..(Ar 1 000)
Stationnement sur le trottoir…………………………(Ar 1 000)
Absence d’un triangle de présignalisation la nuit…..(Ar 2 500)
pour véhicule poids lourds en dehors des agglomérations…………………(Ar 2 500)
Défaut de miroir de rétroviseur ……………………(Ar 1 000)
Défaut de feux de position.………………………….(Ar 1 000)
Défaut de roue de secours ………………………….. (Ar 1 000)

(Source Ministère de la Sécurité Publique)

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