Création d’une fondation: Le Président de la République demande une précision sur un Avis de la HCC

  • vendredi, 08 novembre 2019 21:22
  • Zakaria

Le Président de la République saisit le Haute Cour Constitutionnelle en demandant la précision de la Cour sur l’article 3 de l’Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 relatif à une demande d’avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution.


Avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019:
la Haute Cour Constitutionnelle

émet l’Avis que :

Article premier.- La création d’une fondation par le Président de la République n’est pas contraire à l’article 49 de la Constitution.

Article 2.- Le Président de la République ne doit exercer aucune fonction au sein de cette fondation.

Article 3.- La fondation doit respecter scrupuleusement son objectif d’intérêt général et doit être dissociée de toute connotation politique.

 

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