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LOI N° 2004-014
Portant refonte du régime des Fondations à Madagascar.

Fondation : Personne morale de droit privé dont la création résulte, d'une part d'un acte juridique par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales affectent de manière permanente des biens, droits et ressources pour la réalisation d'objectifs d'intérêt général et, d'autre part de la reconnaissance d'utilité publique par le Gouvernement.
La Fondation ainsi définie entre dans la catégorie des Fondations reconnues d'utilité publique.

Article 30. Le capital initial de la Fondation ne peut être inférieure à six milliards de francs malagasy ou (1 200 000 000 Ariary). Ce montant sera révisé en tant que de besoin par décret pris en conseil de Gouvernement. Des donations ultérieures peuvent être reçues et
incorporées au capital initial de la Fondation, telle que définie à l'article 2.

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vendredi, 11 septembre 2020 12:15

Malagasy avy any ivelany: Nisy 187 tonga omaly

Teratany Malagasy miisa 187 indray no tafody an-tanindrazana, nigadona teny amin’ny seranam-piaramanidina Ivato ny alakamisy 10 septambra 2020.

Nihitsoka tany Chine talohan’ny nihidin’ny sisintanin’i Madagasikara noho ny valanaretina coronavirus. Tao Guangzhou izy ireo no nandray ny sidina Air Madagascar niazo an’Antananarivo.

Natao fitiliana PCR avokoa izy ireo teo ampahatongavana, avy eo nahiboka miandry ny valin’ny fitiliana natao azy ireo.

Afaka mamonjy fianakaviany ireo tsy ahitana tsimok’aretina Covid-19, alefa tsaboina avy hatrany ao amin’ny CTC Mahamasina kosa izay misy tsimok’aretina Covid-19 tamin’ny fitiliana natao azy ireo.

 

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11 septembre: Journée mondiale de lutte contre le terrorisme

 

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vendredi, 11 septembre 2020 10:19

Fondation « ANDRY RAJOELINA »

DECRET N°2019-2 115
Portant reconnaissance d’utilité publique de
la Fondation « ANDRY RAJOELINA »

Vu les pièces du dossier présenté ;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
En Conseil du Gouvernement,

D E C R E T E:
Article premier.- En application des dispositions de la loi n°2004-014 du
19 août 2004 susvisée, la Fondation « ANDRY RAJOELINA », sise à
l'Immeuble Arena Ivandry, Antananarivo, est reconnue d’utilité publique.

Article 2.- La Fondation « ANDRY RAJOELINA » est un auxiliaire des
pouvoirs publics malgaches dans le cadre de ses actions en matière de santé,
éducation, environnement, social et économique.

Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2019
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

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