Avis HCC sur logo « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina »

  • vendredi, 29 mars 2019 09:36

Avis n°05-HCC/AV du 28 mars 2019 relatif à une demande d’avis du Président de la République sur le rapport entre l’utilisation par un groupement politique d’un slogan aux élections législatives et la violation des dispositions de l’article 49 de la Constitution.

la Haute Cour Constitutionnelle

émet l’avis que :

Article premier.- L’utilisation de la dénomination « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » ne constitue pas une violation des dispositions de l’article 49 de la Constitution.

Article 2.- L’utilisation de la dénomination « Isika Rehetra Miaraka amin’i Andry Rajoelina » ne constitue pas un motif pour invalider l’élection des candidats aux législatives investis par un groupement politique ayant fait l’usage de cette dénomination.

Laissez un commentaire
Assurez-vous d'indiquer les informations obligatoires (*).
Le code HTML n'est pas autorisé.