Loi de finance 2019: La HCC a autorisé le président de la République par intérim à la promulguer

  • mercredi, 26 décembre 2018 18:04

Par sa Décision n°33-HCC/D3 du 24 décembre 2018 concernant l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019, la HCC DECIDE:

Article premier. – Les dispositions de l’ordonnance n°2018-001 portant loi de finances pour 2019 sont conformes à la Constitution et peuvent faire l’objet d’une promulgation.

Article 2. – La présente décision sera notifiée au Président de la République par intérim, au Président du Sénat par intérim, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement et publiée au Journal officiel de la République.

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