Haute Cour Constitutionnelle : Onze dossiers en instance

  • jeudi, 12 janvier 2017 09:59
  • Photo d'Archives Sobika

Parmi eux figurent la Loi n°2016-037 relative à la Réconciliation Nationale, la saisine du Président de l’Assemblée Nationale en date du 14 décembre 2016, demandant l’Avis de la Cour sur la demande du parti VPM/MMM à occuper le siège du parti d’opposition à l’Assemblée Nationale et la saisine du Président de l’Assemblée Nationale en date du 14 décembre 2016, demandant l’Avis de la Cour sur le fait d’inclure les Présidents des Commissions « Défense » et « Sécurité Publique » de l’Assemblée Nationale comme membres de droit du Haut Conseil de la Défense Nationale (HCDN).

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