Révision Constitutionnelle: Mission impossible

  • lundi, 25 septembre 2017 07:41
  • Tigre
  • Photo Net

Le Président de la République veut ouvrir le débat sur certains points de la Constitution, entre autre l'article sur sa démission avant les élections, la durée d'organisation de cette élection, l'élection du Président du Fokontany.

Il a pu demander l'avis de la Haute Cour Constitutionnelle, étant donné que ces articles sont déjà inscrits dans toutes les Constitutions depuis la 1ère République. Si jamais la HCC donne une interprétation autre que la pratique depuis la 1ère République c'est que nous avons alors baigné dans l'illégalité depuis plus de 50 ans et la HCC a procédé à des prestations de serment sur une Constitution bancale?

Mais en tous les cas, une révision constitutionnelle n'est possible que par voie référendaire, et préalablement le projet doit passer par au moins 3/4 des membres du parlement (Assemblée Nationale et Sénat).

Dans le temps qui court, il y a 151 députés et 63 sénateurs, si 61 des sénateurs sont supposés du côté du régime, il fallait 3/4 des voix du parlement pour accepter le projet de Constitution avant de le faire voter par référendum. Alors trouver 100 députés, le reste des 161 des 3/4 est une mission quasi impossible sauf grosse mallette institutionnelle.

Le vote sera public, et quid des députés qui vont se dévoiler pour défendre ce régime à l'agonie de la fin de règne?

Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d'Institution et tout organe des
Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution.

TITRE VI
DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse.

Article 162. – L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la
République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la
majorité des deux tiers des membres.
Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l’Assemblée Nationale
et du Sénat.
Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum.

Article 163. - La forme républicaine de l'Etat, le principe de l'intégrité du territoire national, le principe de la
séparation des pouvoirs, le principe d’autonomie des Collectivités Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République, ne peuvent faire l’objet de révision.
Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances exceptionnelles ou de
trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision constitutionnelle.

 

 

Commentaires (5)
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