Contentieux Administratifs et électoraux : Procédure minutieuse, complexe et difficile

  • jeudi, 17 septembre 2015 20:43
  • Andrianirina Fetra
  • Photo: Njaka

"Le tribunal Administratif (…), après avoir décidé conformément à la loi et au nom du peuple, (…)" décide le rejet presque total des quelques 300 requêtes déposées devant lui.

Un rejet expliqué par des vices de procédures et des vices de formes pour la grande partie. Aussi, par exemple, pour rejeter une requête qui tend à l'annulation d'une opération dans une circonscription électorale, sans vouloir aller plus loin, le tribunal administratif a soulevé le non respect de l'article 135 du code électoral qui énumère les lieux où l'on peut déposer les requêtes, pour juger la requête "mal dirigée".

Mais le rejet de la quasi-totalité des requêtes étudiées par les juges administratifs était expliqué par "l'absence ou le manque de moyen".

Plusieurs requérants auraient utilisés des "moyens inopérants" souligne le tribunal administratif. C'est le cas, par exemple, de l'une des requêtes déposées par Mirana Rajaonah, porte flambeau du groupement politique MAPAR dans la commune d'Ankadikely Ilafy.

Pour d'autres requérants, "l'absence de preuve" s'ajoute à la liste des motifs de rejet de leurs requêtes. Tel est le cas pour la commune d'Alasora.

Des requérants ont demandé l'annulation des voix obtenues par le candidat, donné vainqueur par les résultats provisoires, en apportant devant le tribunal des pièces non conformes. Alors que la procédure en matière de contentieux électoral exige "une déclaration écrite du témoin" des faits reprochés.

Dans leur décision, Tsanta Randrianarimanana et les conseillers administratifs ont utilisés le "Principe de l'influence déterminante" des faits évoqués pour rejeter la plupart des requêtes et procéder à plusieurs redressements.
Ce principe veut que le tribunal administratif "juge" si les faits invoqués par les requérants ont ou pas un impact sur le choix des électeurs. Auraient-ils changés le choix des électeurs? Si oui, le tribunal procède à l'annulation de l'opération électorale, comme c'était le cas dans l'un des bureaux de vote du fokontany d'Anosibe Ilaniarivo dans la commune urbaine d'Antananarivo. Trouvant une "discordance manifeste entre le suffrage exprimé et le suffrage obtenu", le tribunal administratif a décidé, sur requête de Lalatiana Rakotondrazafy, à l'annulation du bureau de vote. Mais, si le tribunal ne trouve aucun élément déterminant, il procède juste au retranchement suivi d'un redressement. Un pouvoir que la loi lui aurait confié expliquent les juges administratifs.

Le tribunal a déclaré également plusieurs requêtes irrecevables. Pour beaucoup d'entre elle, la raison serait un vice de forme. Le requérant aurait par exemple oublié d'insérer dans le dossier une copie légalisée de sa carte d'électeur. L'une des requêtes déposées par Lalatiana Rakotondrazafy a été parmi celle qui a rencontré ce problème. Le mandataire de la requérante aurait omis d'inclure une copie légalisée de sa carte d'électeur. Un élément pourtant requis par l'article 136 du code électoral.

Manque de moyen, vice de forme, vice de procédure, absence de preuve, encore une fois les jugements rendus ce jeudi à Anosy démontre, malgré les explications données, la complexité de la procédure devant un tribunal administratif. Minutieux, voire trop, les jugements rendus dans le cadre de ces contentieux électoraux expliquent pourquoi les simples citoyens ont toujours peur d'entrer en conflit avec l'Administration.

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