Etat de droit, es-tu là ?

  • samedi, 02 février 2019 09:50
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Concept juridique, politique et idéologique l’Etat de droit se définit « comme étant la prééminence du droit sur le politique et que tous dirigeants et simples citoyens doivent obéir à la loi ».

Sans entrer dans les détails, le respect de la hiérarchie des normes est un des fondements de l’Etat de droit. Les compétences attribuées aux différents organes de l'État doivent être définies de manières précises et les normes qu'ils édictent ne sont valables qu'à condition de respecter l'ensemble des normes de droit supérieures.

La Constitution forme le sommet de cet ensemble pyramidal, elle est suivie par les engagements internationaux, de la loi, enfin des règlements. À la base de cette pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé. Cet ordonnancement juridique s'impose à l'ensemble des personnes juridiques.

Dans son communiqué du 02 août 2016, la Haute Cour Constitutionnelle à rappeler que la hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur.

Elle est fondée sur le principe qu’une norme inférieure doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. Dans l’ordre juridique malagasy actuel, la hiérarchie des normes est la suivante :

1. La Constitution, norme suprême ;
2. Les traités et accords internationaux ratifiés par l’Etat malagasy ;
3. Les lois organiques ou les ordonnances portant loi organique;
4. Les lois ordinaires ou les ordonnances portant loi ordinaire;
5. Les règlements intérieurs des Assemblées ;
6. Les principes généraux du droit ;
7. Les règlements (décrets autonomes, décrets d’application, arrêtés ministériels) ;
8. Les arrêtés pris par les collectivités territoriales décentralisées ;
9. La jurisprudence ;
10. Coutumes/Dina homologués par les tribunaux.

L'État, pas plus qu'un particulier, ne peut ainsi dédaigner le principe de légalité : toute norme, toute décision qui étaient contraires à un principe supérieur pouvaient encourir une sanction juridique.

L'État, ayant la compétence d’édicter le droit, ainsi se retrouve lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est alors affirmée et légitimée.

Donc le contrôle de constitutionnalité a pour but de vérifier qu'une loi est conforme à la Constitution (texte supérieur à la loi dans la hiérarchie des normes), alors que le contrôle de conventionnalité consiste à contrôler la validité d'une norme nationale au regard d'une convention internationale.

A Madagascar, cela fonctionne-t-il de la sorte ? Certes la convocation du parlement par la nouvelle administration est bel et bien conforme à la Constitution de la 4ème République.
En effet à son Article 7 concernant les sessions extraordinaires et plus précisément à l’alinéa 2 : « la durée de la session ne peut excéder 12 jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée », donc les 7 jours entre bien dan ce cadre.

Il est à rappeler, selon l’article 2 de l’Avis de la Haute Cour Constitutionnelle n°01-HCC/AV du 16 février 2018 : « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale et le mandat des députés qui la composent, issus des élections du 29 décembre 2013, arrivent à échéance le 5 février 2019 à minuit ».

Donc il y a course contre la montre pour faire passer les projets de loi sur l’élection des membres de l’Assemblée nationale, l’autorisation donnée au chef de l’exécutif à légiférer par ordonnance sur des domaines attribués aux législateurs (Parlement).

Ce genre de pratique n’est pas sans inquiéter les observateurs, quelle anguille y-a-t-il sous roche ? D’autant plus qu’au sein de cette Assemblée nationale les partisans de la nouvelle administration sont en réalité « minoritaires ».

Alors comment faire passer ses projets de loi ? Comptera-t-elle sur l’absentéisme ou sur cette culture politique malagasy de laisser faire le vainqueur pendant les 2 premières années de son règne ?

Impunité, laxisme, corruption, faiblesse du système judiciaire et incompétence des forces de l’ordre causant ainsi les vindictes populaires sont les priorités de ceux qui gouvernent notre pays. Car tous ces maux sont loin d’être conformes à l’Etat de droit. Pour le moment celui-ci est clamé partout mais difficile à trouver.

Mais là en tout cas, les députés ont donné carte blanche au nouveau Président de la République de légiférer, il est au four et au moulin, il est exécutif et législateur. Comme disait certain nouveau marié, "Izaho no mandidy, ary Izaho no manapaka".

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